Conditions générales de vente

Les présentes CGV définissent les conditions de vente applicables aux réservations et aux éventuels paiements réalisés par un client via le site client Kagamii. Elles ont vocation à encadrer la phase commerciale du parcours de réservation, depuis la validation d’un rendez-vous jusqu’au règlement éventuel du prix et à la gestion des annulations ou remboursements lorsque le service le prévoit.

Elles complètent les Conditions générales d’utilisation et la Politique de confidentialité.

Kagamii met à disposition un parcours de découverte, de mise en relation et de réservation entre un client et un professionnel. Sauf mention contraire explicite affichée au moment de la commande, la prestation réservée est exécutée par le professionnel concerné, et non par Kagamii.

À la date de mise à jour de cette page, le site client permet principalement une réservation avec paiement sur place. Si un paiement en ligne, un acompte, des frais de réservation ou toute autre modalité payante sont activés ultérieurement dans le parcours, les informations essentielles correspondantes devront être affichées avant validation de la commande.

Avant toute validation, le client peut être amené à choisir un style, un professionnel, une date, un horaire, un mode de paiement disponible et à fournir ses coordonnées. La commande est considérée comme valablement formée lorsque le client confirme le parcours de réservation et reçoit la confirmation correspondante selon le fonctionnement du service.

• Le client doit vérifier l’exactitude des informations saisies avant validation.
• Le professionnel est responsable de la sincérité des créneaux, tarifs et modalités qu’il propose.
• Kagamii peut refuser ou bloquer une commande en cas d’anomalie manifeste, d’usage frauduleux ou d’indisponibilité technique.

Les prix, lorsqu’ils sont affichés, sont ceux communiqués pour la prestation ou la réservation selon le parcours disponible. Avant la conclusion d’une vente à distance, Kagamii ou le professionnel concerné doit fournir les informations essentielles utiles au consommateur, notamment la désignation du service, le prix, les principales modalités de paiement, d’exécution et, le cas échéant, les conditions d’annulation.

Si certains éléments du prix ou de l’exécution dépendent du professionnel ou d’options choisies, ils doivent être rendus lisibles avant confirmation. En l’absence de paiement en ligne activé, la réservation ne vaut pas nécessairement encaissement immédiat par Kagamii.

Le client garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi lorsqu’un module de paiement en ligne est disponible. Toute tentative de fraude ou d’usage irrégulier pourra entraîner le rejet ou la suspension de la commande concernée.

Certains services destinés aux professionnels peuvent être proposés via un ou plusieurs abonnements ou plans payants. Le prix, la durée, l'éventuel essai gratuit, les services inclus, le mode de renouvellement et les principales conditions d'annulation de l'offre choisie sont affichés avant validation.

• Sur iOS, lorsqu'un abonnement est distribué via l'App Store, la facturation, le renouvellement automatique, la restauration et l'annulation sont gérés via le compte Apple de l'utilisateur.
• Sur d'autres supports, Kagamii peut recourir au fournisseur de paiement indiqué au moment de la souscription, avec les modalités applicables à ce parcours.
• L'ajout futur de nouveaux paliers, durées ou services inclus n'impose pas en soi une réécriture complète des présentes CGV dès lors que les informations essentielles présentées avant achat restent exactes et lisibles.
• Toute évolution de prix ou de contenu pour une souscription future doit être communiquée dans le parcours d'achat concerné ou selon les règles du fournisseur de facturation applicable.

En cas d'expiration, de résiliation, de non-renouvellement, de révocation ou d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités couvertes par le plan concerné peut être suspendu ou limité à compter de la date applicable indiquée au titulaire du compte.

La prestation réservée est exécutée à la date et à l’horaire confirmés, sous réserve des aléas raisonnables de fonctionnement du professionnel et de la plateforme. Le professionnel demeure responsable de la réalisation concrète de la prestation, de sa conformité, de ses obligations métier, de ses assurances et de ses informations commerciales propres.

Kagamii facilite l’organisation, la preuve de réservation et certains échanges liés au rendez-vous, mais ne garantit pas à lui seul le résultat final de la prestation.

Les règles d’annulation applicables sont celles affichées dans le parcours de réservation ou dans la confirmation transmise au client. Elles peuvent dépendre du mode de paiement, du délai avant rendez-vous, de l’existence d’un acompte ou de l’activation d’une politique spécifique par le professionnel.

• En cas de paiement sur place uniquement, l’annulation peut ne donner lieu à aucun remboursement puisque rien n’a été encaissé à l’avance.
• En cas d’acompte ou de paiement en ligne activé, les conditions de remboursement devront être affichées avant validation.
• Une absence du client ou une annulation tardive peut entraîner la perte de tout ou partie des sommes versées si cela a été clairement indiqué au préalable.

Lorsqu’un remboursement est dû, il est effectué selon le mode de paiement initial ou un moyen équivalent, dans un délai raisonnable compatible avec les contraintes opérationnelles et légales applicables.

Le consommateur peut en principe bénéficier d’un droit de rétractation dans le cadre d’une vente à distance. Toutefois, ce droit peut être exclu dans certains cas prévus par la loi, en particulier pour les prestations de services ou activités devant être fournies à une date ou à une période déterminée.

Dans le cadre d’une réservation de rendez-vous datée et horaire déterminé, Kagamii et le professionnel concerné peuvent donc être amenés à appliquer une exception légale au droit de rétractation, lorsque cette exception est pertinente. Si une telle exception s’applique, elle doit être rendue lisible avant la conclusion de la commande.

• Le client doit fournir des informations exactes, se présenter au rendez-vous ou annuler selon les conditions applicables.
• Le professionnel doit proposer des informations loyales, exécuter la prestation réservée ou informer rapidement en cas d’empêchement.
• Kagamii doit mettre à disposition un parcours de réservation cohérent, des confirmations utiles et une information lisible sur les modalités commerciales activées.

Kagamii intervient comme opérateur de plateforme et ne saurait être tenu responsable de toutes les défaillances propres au professionnel, notamment celles tenant à la qualité intrinsèque de la prestation, au comportement du professionnel, à la conformité réglementaire de son activité ou aux engagements qu’il prend en son nom propre.

Kagamii reste en revanche responsable de ses propres obligations dans la limite du droit applicable, notamment en ce qui concerne le bon fonctionnement raisonnable du parcours numérique, les confirmations, les traitements opérés par la plateforme et les paiements qu’elle encaisserait directement si cette fonctionnalité était activée.

Toute réclamation relative à une commande doit d’abord être formulée par écrit auprès de l’interlocuteur concerné. Si le litige porte sur l’exécution d’une prestation par un professionnel, ce professionnel reste l’interlocuteur principal pour traiter la réclamation liée à sa prestation.

Conformément aux règles applicables à la médiation de la consommation, le consommateur peut ensuite, en cas d’échec d’une réclamation préalable, saisir gratuitement le médiateur compétent dont relève le professionnel concerné. Les coordonnées de ce médiateur doivent figurer sur le site internet et sur les documents contractuels du professionnel lorsque cette obligation lui est applicable.

Les données collectées dans le cadre du parcours de réservation ou d’un éventuel paiement sont traitées selon les règles détaillées dans la Politique de confidentialité.

Les présentes CGV s’appliquent à compter de leur mise en ligne. Elles peuvent être adaptées pour refléter l’évolution du produit, l’activation d’un paiement en ligne, la modification des parcours de réservation ou un changement légal ou réglementaire.

La date de mise à jour figurant en haut de page permet d’identifier la version la plus récente.